Projet de loi Fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°13
13 décembre 2006
(2ème lecture)
(n° 21 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 43
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Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
aux personnels
insérer le mot :
techniciens,