Projet de loi Fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°14
13 décembre 2006
(2ème lecture)
(n° 21 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 44
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Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
et aux articles
insérer la référence :
40 bis,