Projet de loi Fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°18
15 décembre 2006
(2ème lecture)
(n° 21 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots :
en chef
Objet
Le maintien au CNFPT de certaines missions pour les catégories A+ conduit, pour la filière technique, à lui confier les ingénieurs en chef territoriaux.