Projet de loi Fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°19
15 décembre 2006
(2ème lecture)
(n° 21 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.Objet
La clarification des missions de gestion et de formation justifie le transfert des missions de gestion du CNFPT.