Projet de loi Fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°2
13 décembre 2006
(2ème lecture)
(n° 21 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots :
en chef