Projet de loi Fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°20
15 décembre 2006
(2ème lecture)
(n° 21 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
Les centres de gestion coordonnateurs peuvent conclure entre eux des conventions qui fixent les modalités de mise en oeuvre en commun de leurs missions et de remboursement des dépenses correspondantes.