Projet de loi Fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°21 rect.
18 décembre 2006
(2ème lecture)
(n° 21 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 11
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Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, supprimer les mots :
ou interrégional
Objet
La notion d'inter région n'a pas d'assise administrative ou juridique. Ce dispositif peut recouvrir des réalités variées sans lien avec l'efficience du service à rendre aux collectivités.
Ce découpage ne correspond actuellement pas à un découpage des aires géographiques retenues par l'ensemble des CDG.
Le niveau inter régional assure une rigidité du dispositif, il est préférable de laisser les centres régionaux s'organiser entre eux par convention.