Projet de loi Fonction publique territoriale

Direction de la Séance

N°22 rect.

20 décembre 2006

(2ème lecture)

(n° 21 , 112 )

SOUS-AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

à l'amendement n° 54 rect. de M. PORTELLI et les membres du Groupe UMP

présenté par

M. VASSELLE

ARTICLE 15 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet amendement pour rédiger l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer le mot :

contrôle

par le mot :

conseil

Objet

La fonction de contrôle ne peut ni être assurée par des agents placés sous le contrôle hiérarchique de la collectivité contrôlée, ni financée par cette dernière.