Projet de loi Fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°24
15 décembre 2006
(2ème lecture)
(n° 21 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 17
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Supprimer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Objet
Les questions de formation sont actuellement traitées dans les conseils d'orientation des délégations régionales et interdépartementales du CNFPT où sont présents les collectivités non affiliées, les CDG, les organisations syndicales.
En outre, la mission prévue au I ne traite pas de la formation.