Projet de loi Fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°27
15 décembre 2006
(2ème lecture)
(n° 21 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 28 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
L'amendement propose la suppression de l'article 28 bis A du projet afin de maintenir la présidence des conseils de discipline par un magistrat de l'ordre administratif. Ce système qui fonctionne aujourd'hui apporte une garantie d'impartialité tant aux élus qu'aux fonctionnaires concernés, facilite le respect du principe du contradictoire, contribue à limiter les procédures d'appel et le contentieux disciplinaire.