Projet de loi Fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°30
15 décembre 2006
(2ème lecture)
(n° 21 , 112 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par le c) du 3° de cet article pour modifier l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer le mots :
mentionné à l'article 45
par les mots :
visé à l'article 12-1 de la présente loi
Objet
Même objet que l'amendement précédent.NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).