Projet de loi Fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°31 rect.
20 décembre 2006
(2ème lecture)
(n° 21 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 32 QUATER
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après le mot :
automatiquement
insérer les mots :
à leur demande
Objet
Selon l'ancienneté de service et l'âge de ces personnels, cette mesure peut s'avérer défavorable au regard de la carrière et des droits à la retraite. Il convient donc de laisser le choix à l'agent.NB :La rectification porte sur la liste des signataires.