En séance

Projet de loi Fonction publique territoriale

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 21 , 112 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VASSELLE

ARTICLE 36

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Rédiger comme suit cet article :

Le transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 3°, 4° de l'article 12-5 et aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication de l'arrêté prévu à l'article 22-1

Objet

Cet amendement est la conséquence de la mesure de simplification prévue conformément à la loi dite Hoeffel à l'article 22-1.

Cette disposition permettra de limiter les délais de transfert des missions.