Projet de loi Fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°59
19 décembre 2006
(2ème lecture)
(n° 21 , 112 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. »
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre au président de la commission ad hoc relative à une délégation de service public - soit le maire, soit l'autorité habilitée à signer la convention de délégation - de désigner des agents de la collectivité pouvant participer à la réunion avec voix consultative.
Si cette disposition est également prévue à l'article 26 bis du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées à l'issue de la première lecture, cet amendement est déposé à titre préventif et dans l'attente des conclusions de la commission mixte paritaire concernant le texte précité.