Projet de loi Fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°7
13 décembre 2006
(2ème lecture)
(n° 21 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Dans l'article 28 :
a) Dans la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Dans la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « dernière » ;