Projet de loi Fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°72
18 décembre 2006
(2ème lecture)
(n° 21 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. Jean BOYER
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'amendement propose la suppression de l'article 28 du projet afin de permettre l'exclusion temporaire de fonction d'un fonctionnaire sans passer devant le conseil de discipline si celle-si est au maximum de trois jours.
Cette mesure ne dissuadera pas la collectivité pour appliquer cette sanction qui peut s'avérer bien utile parfois...