En séance

Projet de loi Fonction publique territoriale

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 21 , 112 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 22 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent l'assouplissement de la règle des quotas prévu par cet article. Ce dernier consiste en réalité à confier chacune des collectivités territoriales l'appréciation de cet assouplissement, ce qui remet en cause l'égalité de traitement des fonctionnaires territoriaux, traitement qui dépendra de la collectivité qui les embauche.