Projet de loi Fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°83 rect.
19 décembre 2006
(2ème lecture)
(n° 21 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL et MARC
ARTICLE 28 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de laisser la présidence des conseils de discipline à un magistrat de l'ordre administratif. Ce système qui fonctionne aujourd'hui apporte une garantie d'impartialité tant aux élus qu'aux fonctionnaires concernés, facilite le respect du principe du contradictoire et contribue à limiter les procédures d'appel et le contentieux disciplinaire.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.