Projet de loi Fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°85
18 décembre 2006
(2ème lecture)
(n° 21 , 112 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. DOMEIZEL, MAHÉAS, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 140 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. ... Les personnels des collectivités territoriales et établissements mentionnés à l'article 2, actifs ou retraités et, dans certaines conditions leurs ayants droits, bénéficient de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mentionnée à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Le financement de cette action est assuré par une contribution des employeurs locaux, dont le taux et l'assiette sont fixés par décret. »
Objet
L'objet de cet amendement est de généraliser le droit à l'action sociale.