Projet de loi Fonction publique territoriale
Direction de la Séance
N°9
13 décembre 2006
(2ème lecture)
(n° 21 , 112 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa du c) du 3° de cet article par les mots :
ou du grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux