En séance

Proposition de loi Droit de la chasse

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 269 (2006-2007) , 307 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Dans cet article, remplacer les mots :

Il est entendu

par les mots :

Il peut être entendu

Objet

Ainsi que nous l'avons vu lors de l'examen de l'article 8, le Gouvernement propose de substituer à l'obligation d'être entendu par le juge la simple faculté pour le juge d'entendre le chasseur qui a fait l'objet d'une suspension de son permis de chasse et qui en demande la restitution provisoire.

Imposer au juge l'obligation d'entendre l'auteur de la requête constituerait une charge très lourde pour le fonctionnement des tribunaux d'instance et irait à l'encontre de l'orientation générale de simplification des procédures judiciaires et de dépénalisation retenue par le gouvernement.

Je rappelle, qu'en tout état de cause, le chasseur sera entendu sur l'infraction qui lui est reprochée lors de l'audience pénale.