Proposition de loi Droit de la chasse
Direction de la Séance
N°12
13 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 269 (2006-2007) , 307 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Les affaires récentes en matière de vénerie font l'objet d'instructions judiciaires. Il est déjà possible, au nom du droit général, de condamner ces comportements.