Proposition de loi Droit de la chasse
Direction de la Séance
N°2 rect. bis
13 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 269 (2006-2007) , 307 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. PASTOR et CARRÈRE, Mme HERVIAUX
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
Après le premier aliéna de l'article L. 141-1 du même code, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« La fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l'agrément mentionné au premier alinéa. »
Objet
Il s'agit de permettre au préfet d'émettre un avis motivé sur la reconnaissance de la qualité d'association agrée aux fédérations de chasseurs.