Projet de loi Opérations spatiales
Direction de la Séance
N°12
15 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 297 (2006-2007) , 161 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment :