Projet de loi Opérations spatiales
Direction de la Séance
N°15
15 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 297 (2006-2007) , 161 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Au début du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
Le décret prévu à l'article 28
par les mots :
Un décret en Conseil d'Etat