Projet de loi Opérations spatiales
Direction de la Séance
N°33
15 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 297 (2006-2007) , 161 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 22
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Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
s'appliquent aux
insérer les mots :
inventions réalisées ou utilisées dans l'espace extra-atmosphérique y compris sur les corps célestes et dans ou sur des