Projet de loi Opérations spatiales
Direction de la Séance
N°34
15 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 297 (2006-2007) , 161 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- L'article L. 613-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français. »
B.- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la référence :
I.