Projet de loi Opérations spatiales
Direction de la Séance
N°39 rect.
16 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 297 (2006-2007) , 161 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DANGLOT, BILLOUT et LE CAM, Mmes DIDIER, TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En cas de faute intentionnelle de l'opérateur, les limites prévues aux alinéas précédents ne s'appliquent pas.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.