En séance

Projet de loi Opérations spatiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 297 (2006-2007) , 161 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 22 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

M. RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 22, remplacer les mots :

les agents habilités par elle

par les mots :

le Président du Centre national d'études spatiales ou les agents habilités par lui

II - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du même texte.

Objet

Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent rétablir la version initiale du projet de loi qui confiait au CNES le pouvoir de donner aux opérateurs les instructions nécessaires à la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement.

Il s'agit d'assurer la continuité de l'action de l'État et d'éviter le démantèlement du CNES.