En séance

Projet de loi Opérations spatiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 297 (2006-2007) , 161 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

M. RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après le mot :

édictée

supprimer la fin de la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 11.

Objet

Les auteurs de ce sous-amendement s'opposent à ce que les licences puissent valoir autorisation. Ils considèrent qu'il s'agit là d'un assouplissement  beaucoup trop important du régime d'autorisation de lancement et de maîtrise d'un objet spatial.