Projet de loi Opérations spatiales
Direction de la Séance
N°5
15 janvier 2008
(1ère lecture)
(n° 297 (2006-2007) , 161 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVOL
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER
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Dans la première phrase du sixième alinéa (5°) de cet article, après le mot :
personne
insérer les mots :
physique ou morale