Projet de loi Cour pénale internationale
Direction de la Séance
N°11
28 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 308 (2006-2007) , 326 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. FAUCHON
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « , en exécution d'un plan concerté » sont supprimés.
Objet
Actuellement, selon le code pénal, il y a génocide lorsqu'il résulte de l'exécution d'un plan concerté conduisant à l'élimination ou une atteinte grave à un groupe de personnes en raison de leur nationalité, leur appartenance à une religion, à une ethnie, etc...
Cet amendement prévoit qu'indépendamment de l'existence d'un plan concerté, il y a génocide dès lors que les faits sont constitués.