Projet de loi Cour pénale internationale
Direction de la Séance
N°12
28 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 308 (2006-2007) , 326 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. FAUCHON
ARTICLE 2
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Au deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
en exécution d'un plan concerté
Objet
Le code pénal prévoit que constitue un crime contre l'humanité les actes commis à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lorsqu'ils sont exécutés dans le cadre d'un plan concerté. Comme en matière de génocide, cet amendement propose de supprimer l'exigence d'un plan concerté et de considérer qu'il y a crime contre l'humanité dès lors que les faits sont révélés.