Projet de loi Cour pénale internationale
Direction de la Séance
N°14
28 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 308 (2006-2007) , 326 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. BADINTER
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le douzième alinéa (10°) de cet article :
« 10° crime d'apartheid ;
Objet
Le projet de loi retient le crime de ségrégation alors que l'article 7-1-j du statut de Rome retient le terme d'apartheid. L'article 7-2-h définit le crime d'apartheid.
En effet, l'apartheid correspond à une notion précise en droit international aux termes de l'article 2 de la Convention du 30 novembre 1973 sur l'élimination et la répression de ce crime.