Projet de loi Cour pénale internationale
Direction de la Séance
N°15
28 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 308 (2006-2007) , 326 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BADINTER
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 7
(Article 461-4 du code pénal)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-4 du code pénal, après les mots :
de la stériliser contre sa volonté
insérer les mots :
,de la contraindre à l'esclavage sexuel
Objet
L'article 7-1-g du statut de Rome et le 8-2-e-VI de ce même statut, mentionnent explicitement l'esclavage sexuel. En conséquence, nous proposons de le faire figurer dans notre code pénal.