En séance

Projet de loi Cour pénale internationale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 308 (2006-2007) , 326 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BADINTER

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

Article 7

(Article 461-13 du code pénal)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-13 du code pénal, après les mots : 

pas alors utilisés à des fins militaires,

insérer les mots :

et le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires,

Objet

Amendement tendant à viser les dispositions relatives aux attaques ou aux bombardements, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires prévues à l'article 8-b-V du statut de Rome.