Projet de loi Cour pénale internationale
Direction de la Séance
N°18 rect.
10 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 308 (2006-2007) , 326 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BADINTER
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 7
(Article 461-11 du code pénal)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461-11 du code pénal, après les mots :
l'armée adverse,
insérer les mots :
ou à un combattant de la partie adverse,
Objet
L'adversaire combattant peut être une personne n'appartenant ni à l'armée adversaire ni à la nation adverse qui doit pourtant être protégé contre les actes de traîtrise.