En séance

Projet de loi Cour pénale internationale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 308 (2006-2007) , 326 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BADINTER

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

Article 7

(Article 461-16 du code pénal)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461-16 du code pénal, remplacer le mot :

protégée

par les mots :

ou d'un bien protégés

Objet

Ce texte est consacré aux atteintes aux biens qui doivent être protégés indépendamment de la nature de leur propriétaire.