Projet de loi Cour pénale internationale
Direction de la Séance
N°2
14 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 308 (2006-2007) , 326 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article 434-23-1 du code pénal, remplacer les mots :
actes qu'elles mentionnent lorsque ceux-ci portent atteinte
par le mot :
atteintes