Projet de loi Cour pénale internationale
Direction de la Séance
N°20
28 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 308 (2006-2007) , 326 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BADINTER
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 7
(Article 461-20 du code pénal)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 461-20 du code pénal, remplacer les mots :
une personne de la partie adverse protégée par le droit international des conflits armés
par les mots :
un prisonnier de guerre ou une personne protégée par le droit international des conflits armés
Objet
La dénomination proposée par le projet de loi est plus restrictive que celle de « personnes protégées » de l'article 8-a-v du statut de la Cour pénale internationale.