Projet de loi Cour pénale internationale
Direction de la Séance
N°21
28 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 308 (2006-2007) , 326 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BADINTER
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 7
(Article 462-7 du code pénal)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462-7 du code pénal, après les mots :
commettre une telle infraction
insérer les mots :
ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement
Objet
Amendement tendant à viser les dispositions figurant dans le statut à l'article 28-b-i relatives au cas particulier de complicité du supérieur hiérarchique qui a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui indiquaient clairement que ses subordonnés commettaient ou allaient commettre des crimes de guerre.