Projet de loi Cour pénale internationale
Direction de la Séance
N°22
28 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 308 (2006-2007) , 326 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BADINTER
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 7
(Article 462-8 du code pénal)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 462-8 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal.
Objet
Ajout d'une précision dont la France est pourtant à l'origine des l'insertion dans le statut de Rome (article 33-2 du statut).