En séance

Projet de loi Cour pénale internationale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 308 (2006-2007) , 326 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BADINTER

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

Article 7

(Article 462-9 du code pénal)

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :

la personne,

rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 462-9 du code pénal :

qui a agi raisonnablement pour se défendre, pour défendre autrui ou pour défendre des biens essentiels à sa survie, à celle d'autrui ou à l'accomplissement d'une mission militaire, contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'infraction. Le fait qu'une personne ait participé à une opération défensive menée par des forces armées ne constitue pas en soi un motif d'exonération de la responsabilité pénale au titre du présent article.

Objet

Omission de conditions essentielles pour l'adaptation du statut de Rome sur la légitime défense risquant d'entravée la poursuite de crimes de guerre (article 31-1-c du statut de Rome).