En séance

Projet de loi Cour pénale internationale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 308 (2006-2007) , 326 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

Article 7

(Article 461-4 du code pénal)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-4 du code pénal, remplacer les mots :

Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer

par les mots :

Le fait de violer une personne protégée par le droit international des conflits armés, de la forcer à se prostituer, de la soumettre à des actes d'esclavage sexuel

Objet

Le projet de loi ne reprend pas de manière exacte les incriminations prévues par le Statut de la Cour pénale internationale. En effet, le viol ainsi que l'esclavage sexuel ne sont pas présentés comme constituant de manière explicite des crimes de guerre. Cet amendement vise à une réécriture de l'article 461-4 afin d'y intégrer les crimes de viol et d'esclavage moderne conformément à l'article 8 § 2 b XXII du Statut.