Projet de loi Cour pénale internationale
Direction de la Séance
N°3
14 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 308 (2006-2007) , 326 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
Article 7
(Article 461-7 du code pénal)
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-7 du code pénal, remplacer les mots :
quinze ans
par les mots :
dix-huit ans