Projet de loi Cour pénale internationale
Direction de la Séance
N°32
28 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 308 (2006-2007) , 326 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
Article 7
(Article 461-4 du code pénal)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-4 du code pénal, remplacer les mots :
Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer
par les mots :
Le fait de violer une personne protégée par le droit international des conflits armés, de la forcer à se prostituer,
Objet
Amendement de repli.