Projet de loi Cour pénale internationale
Direction de la Séance
N°34
28 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 308 (2006-2007) , 326 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 2
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Après le mot :
commis
Rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de cet article :
dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre un groupe de population civile et en connaissance de cette attaque
Objet
Cet amendement vise à la suppression de la notion de « plan concerté », inexistant dans le statut de la Cour pénale internationale. Le statut vise en effet, à son article 7 § 1 les actes « commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque ». Il ne fait pas mention du critère restrictif du « plan concerté ».