Projet de loi Cour pénale internationale
Direction de la Séance
N°35
28 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 308 (2006-2007) , 326 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le I de cet article :
I. - A l'article L. 311-1 du code de justice militaire, après les mots : « contraires aux lois et coutumes de la guerre et aux conventions internationales, » sont insérés les mots : « telles que codifiées aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal, ».
Objet
La codification du droit pénal international n'a pas pour effet de se substituer aux lois et conventions internationales relatives au droit de la guerre. Elle vise à les compléter, dans le respect du principe de primauté des traités internationaux sur la loi.