Projet de loi Cour pénale internationale
Direction de la Séance
N°36
28 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 308 (2006-2007) , 326 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 2
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Compléter le onzième alinéa (9°) de cet article par les mots :
dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée