Projet de loi Cour pénale internationale
Direction de la Séance
N°37
28 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 308 (2006-2007) , 326 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 7 de la commission des lois
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
Article 7
(Article 462-9 du code pénal)
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
force,
Rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa de l'amendement n° 7 :
d'une manière proportionnée à l'ampleur du danger qu'elle courait ou que couraient l'autre personne ou les biens protégés
Objet
Amendement rédactionnel.